Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 11/09/2025 Version v2025-09 – Applicables à compter du 11/09/2025
1. Préambule
La société STUDIOMAP, SAS au capital de 45 714 €, immatriculée sous le n° 894 479 443 00018 et déclarée activité de formation sous le n° 11941135894, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat disponible sur demande).
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de formation de STUDIOMAP, communiquées à tout Client (professionnel ou consommateur) préalablement à la commande.
2. Définitions
Organisme : STUDIOMAP.
Client : personne morale ou physique qui commande et finance l’action.
Stagiaire / Apprenant : personne physique participant à l’action.
Action de formation : parcours visant un objectif professionnel au sens de l’article L.6313-2 du Code du travail.
Convention / Contrat : documents prévus aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Financeur : organisme tiers finançant tout ou partie (ex. OPCO, France Travail, collectivité).
Sous-traitant : prestataire intégré au système qualité et auditable.
3. Objet
Les présentes fixent les droits et obligations des Parties pour la vente, l’exécution et le règlement des actions de formation proposées par STUDIOMAP.
4. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute prestation catalogue ou sur-mesure, en présentiel distanciel ou hybride. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, modalités, accessibilité) communiqué avant l’inscription.
Devis / Convention / Contrat : signés avant démarrage.
Droit de rétractation : pour les particuliers en cas de contrat conclu à distance, 14 jours (art. L.221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée expressément demandée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon régime TVA applicable.
Facture à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois, sauf stipulation particulière.
En cas de non-paiement à l’échéance, STUDIOMAP pourra suspendre l’exécution jusqu’au complet règlement ; les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer si prévus par la loi.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement relève du Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. STUDIOMAP transmet les pièces justificatives requises (émargements, attestations, factures).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère accessibilité, STUDIOMAP désigne un référent handicap et examine toute adaptation raisonnable (supports, rythmes, outils, modalités).
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Mises en œuvre de méthodes actives ; supports numériques sécurisés ; accompagnement par un formateur qualifié.
Suivi d’assiduité (émargements ou relevés de connexion). Évaluations diagnostique, formative, sommative (quiz, études de cas).
Attestation remise en fin de formation.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début (horaires, lieux/identifiants, prérequis matériels). Le non-respect des prérequis techniques en distanciel peut retarder l’accès.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement (papier/électroniques) et, en distanciel, par relevés de connexion et livrables. Les justificatifs sont conservés pendant la durée légale utile à la traçabilité.
12. Sous-traitance
STUDIOMAP peut recourir à des sous-traitants (formateurs/plateformes). Ils respectent le référentiel qualité et les présentes CGV. STUDIOMAP demeure seul responsable vis-à-vis du Client.
13. Report, annulation, remplacement
À l’initiative du Client : ≥ 15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement intégral. 8 à 14 jours : facturation de 30 %. ≤ 7 jours 100 % Le Client peut désigner un remplaçant sans frais jusqu’à la veille du démarrage, sous réserve de satisfaire aux prérequis.
À l’initiative de STUDIOMAP : Report ou annulation possibles (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, force majeure).
Remboursement intégral si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant la force majeure informe l’autre Partie par écrit dès que possible ; les prestations déjà réalisées restent dues.
15. Responsabilités & assurances
STUDIOMAP est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes encaissées au titre de la prestation litigieuse.
Une assurance RC professionnelle est souscrite ; attestation disponible sur demande.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de STUDIOMAP et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation est interdite. Une licence d’usage personnel, non exclusive et non cessible est accordée au Stagiaire pour la durée nécessaire à la formation.
17. Protection des données personnelles
Les traitements sont conformes au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Base légale : exécution contractuelle et obligations légales; parfois intérêt légitime (amélioration continue).
Durées : dossiers de formation conservés pour une durée proportionnée (voir Politique de confidentialité).
Contact pour l’exercice des droits : jeremy.attia@studiomap.fr
18. Réclamations & amélioration continue
Adressez vos réclamations à. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue.
19. Médiation & règlement des litiges
Client consommateur : possibilité de saisir un médiateur de la consommation après échec d’une démarche amiable.
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de STUDIOMAP.
20. Droit applicable
Droit français. Langue de référence :
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV v2025-09 entrent en vigueur le. Toute mise à jour est publiée sur le site de STUDIOMAP.